Foires aux questions

Quels sont les avantages d’avoir un mandat de protection en cas d’inaptitude?

Vous pourrez y déterminer les personnes qui prendront les décisions importantes concernant votre santé et qui pourront administrer vos biens. Sans mandat de protection, une assemblée de parents, d’alliés et d’amis sera exigée pour déterminer la personne qui prendra soin de vous, ce qui peut engendrer des discussions difficiles. C’est également dans ce document que vous pourrez préciser si vous vous opposez à toute forme d’acharnement thérapeutique.

Quels sont les avantages d’avoir un testament notarié?

Le testament notarié prend effet dès le décès et ne requiert aucune procédure de vérification, contrairement aux autres formes de testament. Le notaire, spécialiste en droit des successions, est également le professionnel de choix pour vous conseiller adéquatement pour bien protéger vos proches.

Pourquoi un locataire devrait-il publier au registre foncier le bail des locaux où son entreprise est exploitée?

En cas de vente de l’immeuble par le bailleur, le nouveau propriétaire ne sera pas tenu de respecter le bail du locataire et pourra y mettre fin sur préavis de 12 mois sauf si le bail a fait l’objet d’une inscription au registre foncier. Dans ce cas, le nouveau propriétaire sera tenu de respecter le bail du locataire dans son intégralité et ce, jusqu’au terme initialement convenu avec l’ancien propriétaire.

Que doit prévoir une convention entre actionnaires (ou entre associés)?

De façon générale, la convention entre actionnaires (ou entre associés) prévoira :

  1. à quelles conditions les partenaires en affaires peuvent se retirer de la société, soit de leur vivant ou pour cause de décès;
  2. de quelle façon les décisions se prendront au sein de la société; et
  3. quelles seront les obligations des partenaires entre eux et envers la société.

Quelles sont les différentes formes juridiques pour être en affaires?

Outre l’entreprise individuelle exploitée personnellement par l’entrepreneur, il existe diverses autres formes juridiques pour exploiter une entreprise, notamment la société par actions (un ou plusieurs actionnaires) ou la société de personnes (au moins deux associés), telle que la société en nom collectif ou en commandite. Diverses considérations fiscales et/ou légales guideront le choix d’une forme juridique par rapport à une autre.

À partir de quel moment doit-on s’inscrire aux fichiers des taxes à consommation (TPS et TVQ)?

Une entreprise doit s’inscrire aux fichiers des taxes à la consommation lorsque le total de ses fournitures taxables excède 30 000 $ au cours d’un trimestre civil donné ou pour l’ensemble des quatre (4) trimestres civils qui le précèdent. L’entreprise n’est alors plus considérée comme un « petit fournisseur ».

Le seuil de « petit fournisseur » est augmenté à 50 000 $ pour les organismes du secteur public, dont notamment les organismes à but non lucratif et les organismes de bienfaisance.

Vaut-il la peine pour un travailleur autonome de s’incorporer?

Sur le plan fiscal seulement, l’incorporation d’un travailleur autonome devient intéressante lorsque l’entreprise exploitée génère plus de revenus que ce qui est nécessaire au soutien des besoins financiers personnels.  En effet, si tous les revenus disponibles doivent être utilisés personnellement, l’exploitation de l’entreprise par l’entremise d’une société par actions ne présente aucun avantage sur le plan fiscal, puisqu’il est alors impossible de bénéficier des taux d’impôt corporatifs moins élevés que les taux d’impôts personnels.  Par ailleurs, d’autres facteurs doivent aussi être considérés pour prendre une décision éclairée.