Nouvelle obligation de transparence pour les sociétés régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions

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Notez qu’à compter du 13 juin 2019, afin d’aider les organismes à contrer notamment le blanchiment d’argent et la fraude fiscale, toutes les sociétés par actions à capital fermé régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « Loi ») seront tenues de créer et de tenir un nouveau Registre des particuliers ayant un contrôle important (le « Registre »). Le Registre ne sera pas public, mais il sera accessible aux autorités fiscales et aux organismes chargés de l’application de la loi, aux actionnaires et aux créanciers de la société de même qu’à Corporations Canada, sur demande.

 

Selon la Loi, un Particulier ayant un contrôle important est défini comme étant une personne physique qui directement ou indirectement :

  • Détient un nombre important d’actions*;
  • Contrôle ou gère un nombre important d’actions;
  • Exerce une influence appréciable sur la société sans nécessairement détenir un nombre important d’actions; et
  • Jouit d’une combinaison quelconque de ces facteurs.

 

*Selon la Loi, un nombre important d’actions correspond à :

  • 25% des actions à droit de vote; ou
  • 25% de toutes les actions sur la base de la juste valeur marchande des actions.

 

Le non-respect des nouvelles dispositions concernant le Registre pourrait entraîner les pénalités suivantes pour la société et ses administrateurs, dirigeants et actionnaires :

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Nous vous invitons à communiquer avec nous si vous désirez que nous vous assistions dans vos démarches afin de créer le Registre requis pour les sociétés de votre groupe corporatif visées par les nouvelles mesures annoncées.